CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après « le Client ») sur le site internet www.misscouette.com (ci-après le « Site ») auprès de l'entreprise individuelle de Madame Audrey LEKIEFS demeurant et domiciliée 26 Impasse des lierres 83700 SAINT-RAPHAËL (ci-après le « Vendeur ») et dont le numéro SIRET est le 92912655500028
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
IMPORTANT
Toute Commande passée sur le Site emporte obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits de linge de maison proposés sur le Site par le Vendeur.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux seuls consommateurs et que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.
Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer la dite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version des dites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des produits proposés.
Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve du temps de fabrication des fournisseurs du Vendeur.
En cas d’indisponibilité immédiate des Produits, le Client sera mis en mesure de pré-commander et payer ses articles. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à lui donner connaissance d’une date approximative de livraison.
L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Le Vendeur informera le client par email de l’envoi de sa commande.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 4 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises TTC), incluant la TVA applicable.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Les frais de livraison sont ajoutés au prix de l’achat et seront précisés avant la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France, des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles.
Dans ce cas, il appartient au Client, qui sera averti au moment de la commande, s’acquittera de ces frais supplémentaires.
Article 5 – Commande
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.
5.1 Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :
Choisir un Identifiant ;
Indiquer son adresse e-mail ;
Choisir un mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés. L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles. L'adresse e-mail, ou l'identifiant indiqué lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client. Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@misscouette.com
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@misscouette.com
Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.
5.2 Processus de commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
-
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées
-
Le Client place le(s) Produit(s) dans son Panier,
-
Le Client ajoute ensuite autant de Produit(s) qu’il le souhaite
Une fois, la commande validée et le paiement effectué, le Client recevra un e-mail de confirmation reprenant les détails de sa commande.
Le processus de commande vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV sans exception ni réserve
Il revient au Client de s’assurer des différents éléments de la commande contenus dans son panier avant de valider.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 6 - Paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) pour l’ensemble des pays de livraison, TVA comprise.
Les informations de paiement sont sécurisées grâce à un système de cryptage SSL (secure socket layer)
La commande ne sera expédiée qu’après validation du paiement.
Les paiements peuvent s’effectuer par l’un des moyens de paiement suivant :
-
par carte bancaire
-
par paypal en paiement comptant ou en paiement trois fois sans frais.
Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Article 8 - Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Vlient lors de la commande.
Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi et sont précisés précisés au Client par le Vendeur au moment de la commande.
Les délais sont annoncés au Client en jours ouvrés.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’en informer.
En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû, notamment à une indisponibilité du Client.
La livraison en France métropolitaine et les pays de l’union européenne est prise en charge par un prestataire logistique (colissimo, mondial relay).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur se réserve le droit de retarder la préparation d’une commande si cela est nécessaire.
Article 9 - Droit de rétractation / retour
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à l'adresse suivante : <adresse mail>.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, non utilisés et non lavés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 15 jours ouvrés à réception du colis retourné et s’effectuera automatiquement via le moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La politique de remboursement du Vendeur est valable uniquement pour les particuliers.
Article 10 - Garanties légales et responsabilité
Tous les produits offerts à la vente par le Vendeur sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation, ainsi que par la garantie des vices cachés (article 1641 à 1649 du Code civil). En cas de non conformité ou de vice caché, le client peut demander un échange ou un remboursement.
Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@misscouette.com dans le délai de 15 jours après livraison.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment en ce qui concerne les instructions de lavage et d’entretien.
Les produits du Vendeur sont conformes à la réglementation européenne en matière de sécurité et de qualité.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 11 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la législation en vigueur (règlement Européen N°2016/679, dit RGPD et loi nationale française dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978). Les données personnelles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, en contactant contact@misscouette.com.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées aux Clients.
Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs du Vendeur intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de relation client.
Article 12 - Propriété intellectuelleTous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des dessins et modèles.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Vendeur est notamment mais non exclusivement titulaire des modèles de couette et de housse de couette déposés le 20 avril 2020 et le 5 juin 2020 sous les numéros 20201675-001 et 20202564-001 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 13 - Archivage preuve
Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Tous ces registres seront considérés comme preuve concernant toutes actions intervenues entre les parties.
Article 14 - Modifications de CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Il est donc conseillé au Client de les consulter régulièrement.
Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
Article 16- Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, le Client tentera avant toute action en justice une résolution amiable avec le Vendeur conformément à la loi..
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.